La lettre de mission : une obligation ! Comment l'établir ? Comment la suivre ?

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 10/2008
 
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Revue :
SIC
N° de la revue
267
Page(s)
 p. 39-40
Ref
 98594
Résumé
Les hasards du calendrier font que la lettre de mission célèbrera donc ses 70 ans, le 1er décembre 2008, lorsque les dispositions du Code de déontologie lui seront pleinement applicables. L’article 11 dudit code, qui a bénéficié d’une année transitoire pour son application, réaffirme en effet l’obligation qu’ont les expertscomptables d’établir un contrat
écrit avec leur client définissant la mission et précisant les obligations réciproques des parties, sans prévoir aucune exception.
Mots clés
LETTRE DE MISSION | CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE | CODE DE DEONTOLOGIE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE
Voir aussi
Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant approbation du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 28/09/2007

Dossier documentaire : Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes
Ouvrage | Ouvrage numérique
Bibliotique | 00/10/2010
 
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